Avis à ces Pervers qui poussent au suicide…

Articles 223-13  du Code Pénal .

Article 223-13

Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

 


http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/tableaux/science_criminelle/protection_personne_h/integrite_physique/sc_pers_vie_suicide.htm

http://www.alma-france.org/Sur-le-fait-de-provoquer-autrui-au.html

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